Conditions générales de vente

Désignation EURODELTA

EURODELTA est un organisme de formation professionnelle.
Son siège est fixé à 13 Rue Van Gogh 76290 à Montivilliers. EURODELTA conçoit élabore et dispense des formations interentreprises, en Normandie et sur l’ensemble du territoire national, seul ou en partenariat. Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

  • Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès d’EURODELTA
  • Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation
  • Formations interentreprises : les formations inscrites à EURODELTA et qui regroupent des stagiaires issues de différentes structures,
  • Formations intra-entreprises : les formations conçues sur mesure par EURODELTA pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients,
  • CGV : les conditions générales de vente détaillées ci-dessous
  • OPCA : les organismes paritaires collecteurs agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises

Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par EURODELTA pour le compte d’un Client.
Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de ventes prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.

Conditions financières, règlements et modalités de paiement

Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils doivent être majorés de la TVA au taux en vigueur. Le règlement du prix de la formation est à effectuer à l’issue de la formation, à réception de la facture, au comptant, sans escompte à l’ordre d’EURODELTA. En cas de parcours long, des facturations intermédiaires peuvent être engagées. Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. EURODELTA aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à EURODELTA. En cas de règlement par l’OPCA dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire du devis que le Client retourne dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « BON POUR ACCORD » à EURODELTA.
En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la différence sera directement facturée par EURODELTA au Client. Si l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas à EURODELTA au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, EURODELTA se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du Stagiaire ou de facturer la totalité des frais de formation au Client. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

Dédit et remplacement d’un participant

En cas de dédit signifié par le Client à EURODELTA au moins 7 jours avant le démarrage de la formation, EURODELTA offre au Client la possibilité :

  • de repousser l’inscription du Stagiaire à une formation ultérieure, dûment programme au catalogue d’EURODELTA, et après accord éventuel de l’OPCA
  • de remplacer le Stagiaire empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation, sous réserve de l’accord éventuel de l’OPCA.

Annulation, absence ou interruption d’une formation

Tout module commencé est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par EURODELTA. En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation d’EURODELTA distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par le Stagiaire et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation. Il est rappelé que les sommes dues par le Client à ce titre ne peuvent être imputées par le Client sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par l’OPCA. Dans cette hypothèse, le Client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à EURODELTA. D’autre part, en cas d’annulation de la formation par le Client, EURODELTA se réserve le droit de facturer au Client des frais d’annulation comme suit :

  • si l’annulation intervient plus de 15 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation
  • si l’annulation intervient entre 7 et 2 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 50% du prix H.T de la formation
  • si l’annulation intervient au moins 2 jours avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 100% du prix H.T de la formation

Horaires et accueil

Sauf indication contraire portée sur la fiche de présentation de la formation et la convocation, la durée quotidienne des formations est fixée à sept heures.
Sauf indication contraire portée sur la convocation, à Montivilliers, les formations se déroulent de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 avec une pause en milieu de chaque demi-journée. Les locaux d’EURODELTA accueillent les stagiaires de 8h00 à 18h00.
Pour les formations qui se déroulent en région, les lieux, adresse et horaires sont indiqués sur la convocation.

Effectif et ajournement

Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques. Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les devis dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord », retournés à EURODELTA ont valeur contractuelle. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes.
EURODELTA peut alors proposer au Stagiaire de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente. Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, EURODELTA se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce sans indemnités.

EURODELTA 13 rue Van Gogh Parc d’activité de Réauté 76290 MONTIVILLIERS Tél. : 02.32.72.73.00 - Fax : 02 32 72 73 01
SARL au capital de 50000€ - Siret 421 989 971 00047 - APE : 8559A N° Déclaration Activité auprès du préfet de la Haute Normandie 23760299576*
*Ce numéro ne vaut pas agrément de l’état